- Parents divorcés
- Cerfa 15646*01
- Article 371-6 du Code civil
- 9,90 €
AST lorsque les parents sont divorcés ou séparés
Après un divorce ou une séparation, un mineur peut voyager sans le parent qui détient l’autorité parentale au quotidien. L’autorisation de sortie du territoire (Cerfa 15646*01) est alors signée par un titulaire de cette autorité. AST Express est un service privé qui facilite la préparation du formulaire ; il ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.
9,90 € · environ 6 min · paiement à la fin · service privé
Points clés — Parents divorcés
- Signature par un titulaire de l’autorité parentale (père, mère ou tuteur)
- Cadre légal : art. 371-6 du Code civil et décret n° 2016-1483
- L’AST ne tranche pas un conflit parental ni une décision du juge
- Document prêt à télécharger pour 9,90 €
Comment procéder — Parents divorcés
- 1Identifiez qui détient l’autorité parentale pour le mineur concerné.
- 2Renseignez l’enfant, le voyage (dates, destination) et le mode d’accompagnement.
- 3Faites signer le titulaire autorisé ; un second parent peut être informé selon votre accord familial.
- 4Joignez la pièce d’identité du signataire et finalisez le paiement (9,90 €).
- 5Conservez le PDF avec le titre d’identité du mineur pour le voyage.
À savoir
- En cas d’autorité parentale conjointe, un seul titulaire peut en principe signer l’AST ; des règles particulières peuvent découler d’un jugement — consultez un professionnel du droit si besoin.
- AST Express ne remplace pas un avocat, un médiateur familial ni le juge aux affaires familiales.
- Une AST ne vaut pas autorisation de changement de résidence ni décision sur la garde.
- Service privé : aucune affiliation à l’administration française.
Article 371-6 du Code civil & Décret n° 2016-1483. AST Express est un service privé : il n'est pas un site de l'administration française et n'est pas affilié à l'État.
Questions fréquentes — Parents divorcés
Un seul parent peut-il signer si l’autorité est conjointe ?
Le formulaire Cerfa est conçu pour être signé par un titulaire de l’autorité parentale. Si un jugement ou une situation particulière impose des formalités supplémentaires, faites-vous accompagner par un professionnel.
L’autre parent doit-il être informé ?
Selon votre organisation familiale et d’éventuelles décisions judiciaires, l’information de l’autre parent peut être attendue. AST Express ne tranche pas ces questions.
Que faire en cas d’interdiction de sortie du territoire ?
Une interdiction judiciaire ou administrative prime. L’AST ne lève pas une interdiction ; adressez-vous aux autorités compétentes.
Le tuteur peut-il signer à la place des parents ?
Oui, si une tutelle a été établie et que le tuteur exerce l’autorité parentale. Joignez la pièce d’identité du tuteur signataire.
Sources officielles
- Avec quels documents un mineur peut-il voyager à l’étranger ? — service-public.gouv.fr
- Formulaire Cerfa 15646*01 (gratuit) — service-public.gouv.fr
- Conseils aux voyageurs (formalités par pays) — diplomatie.gouv.fr
- Article 371-6 du Code civil — legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire — legifrance.gouv.fr
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Cas « Parents divorcés » : remplissez le formulaire, signez et recevez votre Cerfa 15646*01 — 9,90 €. Service privé, non affilié à l'administration.
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