- Cerfa 15646*01
- CNI, passeport ou titre de séjour du signataire
- 9,90 €
Cerfa 15646*01 : remplir l’autorisation de sortie du territoire
Le Cerfa 15646*01 est le formulaire officiel d’autorisation de sortie du territoire (AST). Il est gratuit sur service-public.gouv.fr et se remplit sans démarche en mairie ni en préfecture. Voici ce que contient chaque rubrique ; AST Express, service privé, peut aussi le remplir pour vous, recueillir la signature et joindre la copie de la pièce d’identité pour 9,90 €.
9,90 € · environ 6 min · paiement à la fin · service privé
Deux façons d'obtenir votre Cerfa 15646*01
Gratuit · service-public.gouv.fr
Rempli en ligne ou vierge
- Remplissage en ligne guidé sur service-public.gouv.fr
- Ou formulaire vierge à remplir à la main
- Vous imprimez, le parent signe de sa main
- Photocopiez vous-même votre pièce d'identité
9,90 € · environ 6 min
Rempli en ligne, prêt à imprimer
- Saisie guidée, champs obligatoires vérifiés
- Date de validité contrôlée (1 an au plus)
- Parent absent : il signe à distance par e-mail
- Cerfa officiel rempli + copie de la pièce, en PDF
Paiement uniquement à la fin · service privé
Points clés — Cerfa 15646*01
- Rubrique 1 : nom, prénoms, date, lieu et pays de naissance du mineur
- Rubrique 2 : identité, nationalité, qualité, adresse et coordonnées du parent signataire
- Rubrique 3 : date de fin de validité — un an au plus à compter de la signature
- Rubriques 4 et 5 : date, signature et pièce d’identité du signataire (copie jointe)
Comment procéder — Cerfa 15646*01
- 1Rubrique 1 : recopiez l’identité du mineur telle qu’elle figure sur son acte de naissance.
- 2Rubrique 2 : identité du titulaire de l’autorité parentale qui signe, sa qualité (père, mère, autre), son adresse ; téléphone et courriel sont recommandés.
- 3Rubrique 3 : indiquez la date jusqu’à laquelle l’autorisation est valable (au plus un an après la signature).
- 4Rubrique 4 : datez et signez, en certifiant sur l’honneur l’exactitude des déclarations.
- 5Rubrique 5 : précisez la pièce d’identité du signataire et joignez-en une photocopie lisible.
À savoir
- Le formulaire ne mentionne pas la destination : il autorise la sortie du territoire jusqu’à la date indiquée.
- La photocopie de la pièce du signataire doit être lisible (photo, nom, prénoms, dates de délivrance et de validité, autorité).
- Toute fausse déclaration est passible des peines prévues aux articles 441-6 et 441-7 du Code pénal.
- L’AST ne fait pas échec à une opposition (OST) ou interdiction (IST) de sortie du territoire.
Article 371-6 du Code civil & Décret n° 2016-1483. AST Express est un service privé : il n'est pas un site de l'administration française et n'est pas affilié à l'État.
Questions fréquentes — Cerfa 15646*01
Où trouver le Cerfa 15646*01 gratuitement ?
Sur service-public.gouv.fr, rubrique « Autorisation de sortie de territoire (AST) » : le formulaire s’y remplit gratuitement en ligne, puis vous l’imprimez et le signez, ou il se télécharge vierge. AST Express est un service privé payant qui remplit ce même formulaire officiel et y joint les annexes.
Faut-il faire valider l’AST en mairie ?
Non. Aucune démarche en mairie ou en préfecture : le formulaire est rempli et signé par le titulaire de l’autorité parentale, puis emporté par le mineur avec la copie de la pièce d’identité du signataire.
Quelle date mettre dans « valable jusqu’au » ?
La date de fin de votre séjour, sans dépasser un an à compter de la signature. Exemple officiel : une autorisation signée le 1er septembre ne peut excéder le 31 août de l’année suivante.
Le livret de famille est-il obligatoire ?
Non. Selon service-public.gouv.fr, le livret de famille ne peut pas être exigé, y compris lorsque le parent et l’enfant portent un nom différent.
Sources officielles
- Avec quels documents un mineur peut-il voyager à l’étranger ? — service-public.gouv.fr
- Formulaire Cerfa 15646*01 (gratuit) — service-public.gouv.fr
- Conseils aux voyageurs (formalités par pays) — diplomatie.gouv.fr
- Article 371-6 du Code civil — legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire — legifrance.gouv.fr
Page vérifiée le d'après le formulaire Cerfa 15646*01 et service-public.gouv.fr.
Cas « Cerfa 15646*01 » : remplissez le formulaire, signez et recevez votre Cerfa 15646*01 — 9,90 €. Service privé, non affilié à l'administration.
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