• Pièces justificatives
  • Cerfa 15646*01
  • CNI, passeport ou titre de séjour du signataire
  • 9,90 €

Pièces justificatives pour une autorisation de sortie du territoire

L’autorisation de sortie du territoire (Cerfa 15646*01) s’accompagne de pièces précises. Comprendre ce que l’AST est — et ce qu’elle n’est pas — évite les dossiers incomplets au moment du départ. AST Express, service privé au tarif 9,90 €, vous guide dans la constitution du document.

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Points clés — Pièces justificatives

  • AST signée + copie de la pièce d’identité du signataire
  • Le mineur voyage avec sa propre CNI ou son passeport
  • L’AST n’est ni un titre de voyage ni une décision de justice
  • Fondements : art. 371-6 du Code civil, décret n° 2016-1483

Comment procéder — Pièces justificatives

  1. 1Préparez l’identité complète du mineur (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
  2. 2Choisissez la pièce d’identité du titulaire qui signera (CNI, passeport ou titre de séjour, lisible).
  3. 3Renseignez destination, dates (dans la limite d’un an) et mode d’accompagnement.
  4. 4Signez, joignez la pièce du signataire, payez (9,90 €) et téléchargez le PDF.
  5. 5Imprimez ou stockez une copie nette avec le titre d’identité du mineur.

À savoir

  • L’AST n’est pas un passeport, une CNI, un visa, une ETA ni une autorisation de séjour à l’étranger.
  • Elle n’est pas une décision du juge aux affaires familiales et ne lève pas une interdiction de sortie.
  • Elle ne garantit pas le franchissement de frontière : le contrôle relève des autorités et du transporteur.
  • AST Express n’est pas un service de l’administration française.

Article 371-6 du Code civil & Décret n° 2016-1483. AST Express est un service privé : il n'est pas un site de l'administration française et n'est pas affilié à l'État.

Questions fréquentes — Pièces justificatives

Quelle pièce d’identité joindre à l’AST ?

La copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale qui signe : CNI, passeport ou titre de séjour. Le document doit être lisible (photo, filiation, dates).

Le mineur a-t-il besoin de sa propre pièce ?

Oui. L’AST s’ajoute au titre d’identité ou de voyage du mineur ; elle ne s’y substitue pas.

Comment le Cerfa est-il signé ?

Le titulaire de l’autorité parentale trace sa signature à l’écran ; elle est apposée sur le Cerfa officiel avec la date de signature. Imprimez le PDF et emportez-le : si un transporteur ou un organisateur demande un exemplaire signé à la main, vous pouvez aussi signer la version imprimée.

Combien de temps l’autorisation peut-elle couvrir ?

Un an au plus à compter de la date de signature : une autorisation signée le 1er septembre ne peut pas aller au-delà du 31 août de l’année suivante. Indiquez la date de fin réelle de votre séjour.

Sources officielles

Page vérifiée le d'après le formulaire Cerfa 15646*01 et service-public.gouv.fr.

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