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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026

Objet

AST Express, service privé édité par Sofiane Merrouche, remplit pour vous le formulaire officiel d'autorisation de sortie du territoire (Cerfa n° 15646*01), recueille la signature électronique du titulaire de l'autorité parentale et livre un kit PDF comprenant le Cerfa complété, la copie de la pièce d'identité du signataire (sauf s'il choisit de joindre lui-même une photocopie papier) et une fiche voyage (le « kit signé »). Il propose aussi, gratuitement, le Cerfa rempli à signer à la main (voir « Service gratuit »). AST Express n'est pas un service de l'administration : le formulaire est disponible gratuitement sur service-public.gouv.fr. Le document ne remplace ni le titre d'identité du mineur ni une décision du juge aux affaires familiales, et ne garantit pas le passage en frontière.

Service gratuit : le Cerfa rempli

Le téléchargement du Cerfa n° 15646*01 rempli (page 1 du formulaire officiel seule, sans signature ni date « fait le ») est gratuit, sans compte et sans paiement. Il ne donne lieu à aucun contrat de vente : les articles Prix, Paiement, Livraison, Droit de rétractation et Conservation des documents ne s'y appliquent pas.

Prix

Kit signé : 9,90 € par dossier (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), paiement unique. Le montant est fixé côté serveur et ne peut pas être modifié par le client.

Paiement

Paiement sécurisé par Stripe avant toute livraison. AST Express ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Livraison

Droit de rétractation

La prestation consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Avant le paiement, le client demande expressément son exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation ; ce consentement est horodaté et confirmé dans l'e-mail de livraison. En signature à distance, tant que le document n'a pas été mis à disposition, le client peut demander l'annulation et le remboursement en écrivant à l'adresse de contact.

Responsabilité

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations saisies et certifiées sur l'honneur par le signataire. Les formalités d'entrée propres au pays de destination (visa, autorisation de voyage, validité des pièces) relèvent du voyageur.

Conservation des documents

Le lien de téléchargement et le dossier sont conservés jusqu'à 30 jours après la fin de validité de l'autorisation, puis supprimés. Pensez à enregistrer et imprimer votre PDF.

Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@attestation-sortie-territoire.fr, en indiquant la référence du dossier figurant dans l'e-mail et le PDF.

Si la réclamation écrite n'a pas permis de résoudre le litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Politique de confidentialité