Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
1. Responsable du traitement
Sofiane Merrouche (Entrepreneur individuel), 48 rue des Vergers, 68800 Thann, France, SIRET 101 662 856 00018. Contact : contact@attestation-sortie-territoire.fr.
2. Données traitées
- Mineur : nom, prénoms, date, lieu et pays de naissance — uniquement les rubriques du Cerfa 15646*01.
- Titulaire de l'autorité parentale : nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité, qualité, adresse, téléphone, e-mail, signature tracée, type de pièce d'identité, copie de cette pièce (recto/verso) sauf si le signataire choisit de joindre lui-même une photocopie papier et, si renseignées, sa date et son autorité de délivrance.
- Voyage : destination, dates, mode d'accompagnement et, le cas échéant, identité de l'accompagnateur ou de l'organisme.
- Demandeur (signature à distance) : adresse e-mail.
- Cerfa gratuit : uniquement les rubriques du Cerfa 15646*01 (mineur, titulaire de l'autorité parentale, date de fin de validité, type, date et autorité de délivrance de la pièce d'identité). Ni signature, ni copie de pièce d'identité.
- Preuve et sécurité : date et heure de signature, adresse IP du signataire, horodatage des consentements (CGV, renonciation au droit de rétractation), compteurs anti-abus (empreintes chiffrées non réversibles d'adresses IP).
- Paiement : traité par Stripe. AST Express ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
3. Finalités et bases légales
- Préparer le Cerfa, recueillir la signature, générer et livrer le kit PDF : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
- Générer le Cerfa gratuit que vous demandez : exécution de votre demande (art. 6.1.b RGPD).
- Conserver la preuve de la signature et des consentements, prévenir la fraude et les abus : intérêt légitime (art. 6.1.f).
- Comptabilité des paiements : obligation légale (art. 6.1.c), via les enregistrements de Stripe.
- Mesure d'audience anonyme du site (voir section 7) : intérêt légitime (art. 6.1.f).
Les données du mineur sont fournies par le titulaire de l'autorité parentale et limitées à ce qu'exige le formulaire officiel. Aucune donnée n'est vendue, louée ni utilisée à des fins publicitaires.
4. Durées de conservation
- Dossier non payé : supprimé automatiquement 7 jours après sa création.
- Dossier payé (y compris la copie de la pièce d'identité et la signature) : supprimé automatiquement 30 jours après la date de fin de validité de l'autorisation, soit au plus environ 13 mois. Le lien de téléchargement expire à la même date.
- Lien de signature à distance : valable 48 heures (renouvelable depuis la page de confirmation).
- Cerfa gratuit : les informations sont traitées le temps de générer le PDF (quelques secondes), puis oubliées. Elles ne sont ni enregistrées en base, ni journalisées, ni envoyées par e-mail. Seuls subsistent le compteur anti-abus et la mesure d'audience anonyme décrits ci-dessous.
- Compteurs anti-abus : supprimés après 24 heures.
- Statistiques de mesure d'audience : supprimées après 13 mois.
- Brouillon du formulaire : conservé uniquement dans votre navigateur (stockage de session de l'onglet), effacé à la fermeture de l'onglet, après paiement ou via « Tout effacer ».
- Données de paiement : conservées par Stripe selon ses obligations légales.
5. Destinataires et sous-traitants
- Supabase (base de données) — hébergement dans l'Union européenne (Paris).
- Vercel Inc. (hébergement du site) — traitements exécutés dans l'Union européenne (Paris) ; société établie aux États-Unis.
- Stripe Payments Europe Ltd (paiement) — Irlande.
- Resend (envoi des e-mails transactionnels) — États-Unis.
- API Adresse et API Géo de l'État (data.gouv.fr) : les caractères saisis dans les champs adresse et commune y sont envoyés pour proposer des suggestions.
Les éventuels transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou le cadre de protection des données UE–États-Unis.
6. Sécurité
Connexion chiffrée (HTTPS), accès aux dossiers par lien unique non devinable, base de données fermée au public (accès serveur uniquement), limitation du nombre de requêtes, aucune donnée de carte bancaire stockée.
7. Cookies, stockage local et mesure d'audience
AST Express n'utilise aucun cookie, ni publicitaire ni de mesure. Le stockage de session du navigateur sert à conserver votre saisie pendant le remplissage.
Une mesure d'audience anonyme, propre au site et sans service tiers, permet de savoir quelles pages sont consultées et à quelle étape du formulaire les visiteurs s'arrêtent. Elle repose sur un identifiant aléatoire conservé dans le stockage de session (effacé à la fermeture de l'onglet) et n'enregistre que la page visitée, l'étape atteinte (y compris le choix entre le Cerfa gratuit et le kit signé, et le téléchargement du Cerfa gratuit), le type d'appareil (mobile ou ordinateur) et le site d'origine. Elle n'enregistre ni votre adresse IP ni aucune donnée saisie dans le formulaire, et n'est jamais reliée à un dossier. Ces statistiques sont conservées 13 mois. Pour vous y opposer, activez le signal « Global Privacy Control » ou « Ne pas me pister » (Do Not Track) de votre navigateur : aucune mesure n'est alors effectuée.
8. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Pour les exercer, écrivez à contact@attestation-sortie-territoire.fr en précisant la référence de votre dossier (indiquée dans l'e-mail et le PDF). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).